Permis de diviser

La ville de Rosny-sur-Seine s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du permis de diviser. 

Depuis le 1^er octobre 2025, dans une partie significative du territoire communal, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, devra déposer une demande d’autorisation pour diviser son bien auprès du service Urbanisme de la ville de Rosny-sur-Seine.

Tour propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsque qu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra déposer une demande d’autorisation préalable de division auprès de la Mairie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Télécharger le Cerfa Demande d’autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (Permis de Diviser).